Avis - LIBE_AD(2018)616760Avis
LIBE_AD(2018)616760

    AVIS
    de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    à l’intention de la commission des transports et du tourisme
    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte)
    (COM(2017)0280 - C8-0173/2017 - 2017/0128(COD))
    Rapporteur pour avis: Branislav Škripek

    28.3.2018

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