AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles
sur la mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées
(2018/2114(INI))
Rapporteure pour avis: Maria Grapini
24.1.2019
Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: