Avis - LIBE_AD(2022)658895Avis
LIBE_AD(2022)658895

AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles
sur le rapport d’exécution sur l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
(2020/2202(INI))
Rapporteur pour avis (*): Loránt Vincze

5.12.2022

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