AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles
sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
(COM(2021)0732 - C9-0021/2022 - 2021/0372(CNS))
Rapporteur pour avis: Domènec Ruiz Devesa

27.10.2022