AMENDEMENTS DE COMPROMIS 1-7
Projet de rapport(PE390.625v01-00)
Sarah Ludford
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa
Proposition de règlement (COM(2006)0269 – C6-0166/2006 – 2006/0088(COD))

14.11.2007