AMENDEMENTS
65 - 121
Projet de rapport
Véronique Mathieu
(PE439.363v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance
d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider
et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Proposition de directive
(COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(COD))

24.3.2010