AMENDMENTS (2)
430 - 673
Projet de rapport
Dimitrios Droutsas
(PE501.928v02-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Proposition de directive
(COM(2012)0010 - C7-0024/2012 - 2012/0010(COD))

8.3.2013