4.3.2013
LIBE_AM(2013)506146
AMENDEMENTS (3)
886 - 1188
Projet de rapport
Jan Philipp Albrecht
(PE501.927v04-00)
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Proposition de règlement
(COM(2012)0011 - C7-0025/2012 - 2012/0011(COD))

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