6.3.2013
LIBE_AM(2013)506170
AMENDEMENTS (9)
2618 - 2950
Projet de rapport
Jan Philipp Albrecht
(PE501.927v04-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Proposition de règlement
(COM(2012)0011 - C7-0025/2012 - 2012/0011(COD))

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