15.7.2013
LIBE_AM(2013)514815
AMENDEMENTS
1 - 8
Projet de rapport
Mariya Gabriel
(PE504.389v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Proposition de règlement
(COM(2012)0650 - C7-0371/2012 - 2012/0309(COD))

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