Amendements - LIBE_AM(2013)516694Amendements
LIBE_AM(2013)516694

AMENDEMENTS
7 - 57
Projet de rapport
Anthea McIntyre
(PE510.737v03-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Proposition de directive
(COM(2013)0042 - C7-0033/2013 - 2013/0023(COD))

17.7.2013

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