Projet d'avis - LIBE_PA(2022)732601Projet d'avis
LIBE_PA(2022)732601

PROJET D’AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
(COM(2021)0281 - C9-0200/2021 - 2021/0136(COD))
Rapporteur pour avis: Cristian Terheş

19.5.2022

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