Projet de rapport - LIBE_PR(2007)390625Projet de rapport
LIBE_PR(2007)390625

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa
(COM(2006)0269 – C6-0166/2006 – 2006/0088(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Sarah Ludford

21.6.2007

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