PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
(refonte)
(COM(2008)0820 - C6-0474/2008 - 2008/0243(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Jeanine Hennis-Plasschaert

2.3.2009