Projet de rapport - LIBE_PR(2010)439397Projet de rapport
LIBE_PR(2010)439397

PROJET DE RAPPORT
sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
(00001/2010 - C7-0005/2010 - 2010/0801(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sarah Ludford

5.3.2010

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