Projet de rapport - LIBE_PR(2013)501927Projet de rapport
LIBE_PR(2013)501927

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
(COM(2012)0011 - C7-0025/2012 - 2012/0011(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jan Philipp Albrecht

16.1.2013

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