Projet de rapport - LIBE_PR(2016)592279Projet de rapport
LIBE_PR(2016)592279

    PROJET DE RAPPORT
    sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi
    (2016/2225 (INI))
    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteure: Ana Gomes

    19.10.2016

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