Projet de rapport - LIBE_PR(2017)610711Projet de rapport
LIBE_PR(2017)610711

PROJET DE RAPPORT
sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque
(09893/2017 - C8-0197/2017 - 2017/0806(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Maria Grapini

19.9.2017

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