Projet de rapport - LIBE_PR(2018)620837Projet de rapport
LIBE_PR(2018)620837

PROJET DE RAPPORT
relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
(2017/2131(INL))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Judith Sargentini

12.4.2018

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