24.10.2019
LIBE_PR(2019)642987
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
(COM(2018)0225 - C8-0155/2018 - 2018/0108(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur(e) (pour avis): Birgit Sippel

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