Projet de rapport - LIBE_PR(2020)652625Projet de rapport
LIBE_PR(2020)652625

PROJET DE RAPPORT
sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales
(2020/2016(INI))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Tudor Ciuhodaru

8.6.2020

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