Projet de rapport - LIBE_PR(2022)738493Projet de rapport
LIBE_PR(2022)738493

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
(COM(2022)0655 - C9-0163/2022 - 2022/0131(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Javier Moreno Sánchez

21.11.2022

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