Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les accords commerciaux entre l’Union et le Royaume du Maroc
13.3.2025
Question avec demande de réponse orale O-000008/2025
au Conseil
Article 142 du règlement intérieur
João Oliveira (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Andreas Schieder (S&D), Giorgos Georgiou (The Left), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Rudi Kennes (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Danilo Della Valle (The Left), Oihane Agirregoitia Martínez (Renew), Hanna Gedin (The Left), Vladimir Prebilič (Verts/ALE), Maria Zacharia (NI), Lynn Boylan (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Kostas Papadakis (NI), Lefteris Nikolaou-Alavanos (NI), Pernando Barrena Arza (The Left), Per Clausen (The Left), Dario Tamburrano (The Left), Friedrich Pürner (NI), Carolina Morace (The Left), Gaetano Pedulla' (The Left), Valentina Palmisano (The Left), Mario Furore (The Left), Pasquale Tridico (The Left), Cecilia Strada (S&D), Irene Montero (The Left), Isabel Serra Sánchez (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Fabio De Masi (NI), Mimmo Lucano (The Left), Ilaria Salis (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Özlem Demirel (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Ruth Firmenich (NI)
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses arrêts dans les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P, et dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P, rejetant les pourvois formés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne contre les arrêts du Tribunal de septembre 2021 (EU:T:2021:640 et EU:T:2021:639) concernant les accords commerciaux entre l’Union et le Royaume du Maroc, lesquels avaient déclarés nuls les accords commerciaux en question.
L’arrêt rappelle que le Front Polisario est «un interlocuteur privilégié dans le cadre du processus mené en vue de la détermination du futur du Sahara occidental sous l’égide du Conseil de sécurité des Nations unies», et que les décisions qu’il prend «lient tous les États membres et les institutions de l’Union».
Il précise également que les accords en cause n’impliquent pas «la reconnaissance par l’Union de la prétendue souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental», et que la mise en œuvre d’un accord entre l’Union et le Royaume du Maroc concernant le territoire du Sahara occidental doit recevoir le consentement de son peuple et de ses représentants légitimes, sous peine de violer le droit à l’autodétermination.
La conclusion d’accords avec le Royaume du Maroc, ignorant les précédents arrêts de la CJUE, a causé un préjudice au peuple sahraoui qui doit être compensé, le Royaume du Maroc ayant illégalement exploité des ressources.
À la lumière de ces arrêts, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:
- 1.Quelles mesures a-t-il prises pour se conformer à l’arrêt de la CJUE?
- 2.A-t-il l’intention d’engager avec le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui, des négociations sur la réparation des dommages causés et sur le futur cadre commercial pour ces territoires?
- 3.Quelles mesures compte-t-il prendre pour respecter le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, conformément aux dispositions de nombreuses résolutions de l’ONU?
Dépôt: 13.3.2025
Échéance: 14.6.2025