Plan de l’Union visant à promouvoir l’autodétermination du genre sans limite d’âge dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030
19.11.2025
Question avec demande de réponse orale O-000041/2025
à la Commission
Article 142 du règlement intérieur
Tomislav Sokol (PPE), Erik Kaliňák (NI), François-Xavier Bellamy (PPE), Cristian Terheş (ECR), Matej Tonin (PPE), Karlo Ressler (PPE), Alberico Gambino (ECR), Carlo Fidanza (ECR), Milan Uhrík (ESN), Ondřej Krutílek (ECR), Nicola Procaccini (ECR), Miriam Lexmann (PPE), Aurelijus Veryga (ECR), Emmanouil Fragkos (ECR), Geadis Geadi (ECR), Marion Maréchal (ECR), Guillaume Peltier (ECR), Laurence Trochu (ECR), Nicolas Bay (ECR), Ivaylo Valchev (ECR), Dick Erixon (ECR), Charlie Weimers (ECR), Claudiu-Richard Târziu (ECR), Beatrice Timgren (ECR), Margarita de la Pisa Carrión (PfE), Bert-Jan Ruissen (ECR), Branko Grims (PPE), Massimiliano Salini (PPE), Nadine Morano (PPE), Dominik Tarczyński (ECR), Letizia Moratti (PPE), Loránt Vincze (PPE), Jaroslav Bžoch (PfE), Paolo Inselvini (ECR), Ondřej Knotek (PfE), Zala Tomašič (PPE), Georgiana Teodorescu (ECR), Stephen Nikola Bartulica (ECR), Jadwiga Wiśniewska (ECR), Malika Sorel (NI), Davor Ivo Stier (PPE), Volker Schnurrbusch (ESN), Nikolina Brnjac (PPE), Sunčana Glavak (PPE)
À la page 15 de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030[1], la Commission déclare son intention de faciliter «les échanges de bonnes pratiques entre les États membres afin de soutenir l’élaboration de procédures de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination et exemptes de restrictions d’âge».
Cette formulation est particulièrement préoccupante. En encourageant la suppression des mesures de protection liées à l’âge, la Commission semble négliger le devoir fondamental des États membres de protéger les mineurs et de réglementer les questions relatives au droit de la famille et au bien-être des enfants, qui restent une compétence nationale exclusive en vertu des traités.
Une telle approche risque de porter atteinte aux principes fondamentaux de l’Union, ainsi qu’à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les mesures concernant des mineurs.
En outre, la stratégie n’indique pas quelles parties prenantes ont été consultées lors de l’élaboration de cette position. L’absence de contribution claire de parents, d’experts en protection de l’enfance, d’éducateurs, de professionnels de la pédiatrie et de la psychologie et d’autorités des États membres suscite de vives inquiétudes quant à la transparence, à la légitimité et à l’équilibre du processus de consultation de la Commission.
Compte tenu de la nature sensible de la reconnaissance juridique du genre pour les mineurs, l’approbation par la Commission de procédures «exemptes de restrictions liées à l’âge» est inacceptable, tant sur le plan procédural que sur le fond, et mérite une clarification urgente et un contrôle parlementaire.
Compte tenu de ce qui précède:
- 1.Quelles parties prenantes, quels experts et quelles autorités des États membres la Commission a-t-elle consultés lors de l’élaboration de la section de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030 qui fait référence aux «procédures de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination et exemptes de restrictions d’âge»?
- 2.Plus précisément, des organismes de protection de l’enfance, des professionnels de la santé, des associations de parents et des experts en éducation ont-ils consultés?
- 3.Comment la Commission justifie-t-elle de promouvoir la suppression des restrictions d’âge dans les procédures de reconnaissance juridique du genre, étant donné que le droit de la famille et en matière de protection de l’enfance relève de la compétence des États membres et compte tenu de l’obligation de l’Union de veiller à ce que l’intérêt supérieur et le bien-être des mineurs soient primordiaux?
Dépôt: 19.11.2025
Échéance: 20.2.2026
- [1] https://commission.europa.eu/publications/lgbtiq-equality-strategy-2026-2030-0_en.