Question parlementaire - O-000046/2025Question parlementaire
O-000046/2025
Parlement européen

Interdiction de la vente de protoxyde d’azote au grand public

8.12.2025

Question avec demande de réponse orale  O-000046/2025
à la Commission
Article 142 du règlement intérieur
Laurent Castillo (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE), Christophe Gomart (PPE), Julie Rechagneux (PfE), Emil Radev (PPE), Radan Kanev (PPE), Nadine Morano (PPE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Martine Kemp (PPE), Peter Liese (PPE), Lynn Boylan (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Petras Gražulis (ESN), Nikola Bartůšek (PfE), Céline Imart (PPE), Georgiana Teodorescu (ECR), Thomas Bajada (S&D), Jean-Paul Garraud (PfE), Andrey Novakov (PPE), Mélanie Disdier (PfE), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Malika Sorel (NI), Ondřej Krutílek (ECR), Dimitris Tsiodras (PPE), Letizia Moratti (PPE), Tomislav Sokol (PPE), Romana Tomc (PPE), Caterina Chinnici (PPE), Michalis Hadjipantela (PPE), Nicolas Bay (ECR), Isabelle Le Callennec (PPE), Laurence Trochu (ECR), Sérgio Humberto (PPE), Friedrich Pürner (NI), Elisabeth Grossmann (S&D), Oliver Schenk (PPE), Dan-Ştefan Motreanu (PPE), Liesbet Sommen (PPE), Massimiliano Salini (PPE), Manuela Ripa (PPE), Catherine Griset (PfE), Adam Jarubas (PPE), Mathilde Androuët (PfE)

Le 16 novembre 2025, le corps sans vie d’une jeune femme de 17 ans a été découvert en France, entouré d’une trentaine de bonbonnes de protoxyde d’azote. Quelques jours plus tôt, un homme prénommé Mathis était tué par un conducteur placé sous l’influence de cette substance. Ces drames ne sont pas des incidents isolés. Selon Santé publique France, 92 % des usagers signalés consomment cette substance en grandes quantités et la moitié d’entre eux en font un usage quotidien, en l’inhalant à partir de bonbonnes industrielles détournées de leur usage prévu, qu’il soit médical ou culinaire.

Dans toute l’Union, la consommation récréative de protoxyde d’azote est en forte hausse. Ses effets sur la santé sont graves: asphyxie, perte de connaissance, brûlures, troubles psychiques, anémie ou atteintes de la moelle épinière en cas d’usage répété. La Commission, consciente de ces risques, l’a classé comme toxique pour un ou plusieurs organes cibles à la suite d’une exposition répétée ou prolongée (STOT-RE-1), en vertu du règlement CLP[1].

L’annexe XVII du règlement REACH[2] permet d’énumérer toutes les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances, de certains mélanges ou de certains articles dangereux au sein de l’Union. En vertu des articles 68 et suivants du règlement REACH, la Commission peut ajouter une substance à cette annexe, après avis de l’Agence européenne des produits chimiques, chaque fois que la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de substances présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement qui nécessite une action au niveau de l’Union. En l’espèce, la vente incontrôlée de cartouches au grand public crée un risque ingérable et inacceptable pour la santé humaine et la sécurité routière dans toute l’Europe, qui s’accompagne d’une incidence environnementale significative liée aux déchets générés par ces cartouches.

Compte tenu de l’urgence en matière de santé publique et du nombre croissant d’accidents mortels, la Commission peut-elle s’engager à proposer rapidement l’ajout du protoxyde d’azote à l’annexe XVII du règlement REACH, afin d’interdire sa mise sur le marché pour le grand public?

Dépôt: 8.12.2025

Échéance: 9.3.2026

Dernière mise à jour: 10 décembre 2025
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