Adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée
13.10.2005
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0095/05
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Philippe Morillon, au nom de la commission de la pêche
au Conseil
Au mois d'avril dernier, le Parlement a adopté un rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Ce rapport est le fruit d'un compromis entre le Parlement et la Commission qui a permis de débloquer les désaccords sur les points les plus délicats de la proposition. En effet, chaque partie a bien conscience que la Méditerranée ne peut être écartée plus longtemps de l'engagement de la PCP concernant les lignes directrices en matière de développement durable, lesquelles constituent un objectif essentiel de la réforme de la PCP, sans compter que les seules dispositions légales relatives à la gestion des ressources de la Méditerranée datent de 1994 et que, déjà à cette époque, l'on jugeait ce bassin bien loin de respecter les dispositions en vigueur dans les autres mers communautaires en matière de pêche responsable.
Le Conseil n'est toujours pas capable de se prononcer sur cette proposition.
Sachant que la non adoption de ce règlement impliquerait le non respect de la part de l'Union européenne d'engagements pris au niveau international et qu'elle-même encourage, la Présidence peut-elle dire à quelle date elle prévoit d'adopter cette proposition?
Dépôt: 13.10.2005
Transmission: 14.10.2005
Echéance: 04.11.2005