Déclarations de gestion nationales

27.10.2005

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0102/05
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Szabolcs Fazakas, Terence Wynn et Jan Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire
au Conseil

Dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2003 (P6_TA(2005)0092, adoptée le 12.4.2005), le Parlement a dit clairement estimer que, alors que des déclarations d'assurance négatives concernant les paiements ont été émises pendant dix ans et que la Cour des comptes a indiqué sans équivoque l'origine de la plupart des erreurs touchant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, des instruments nouveaux sont nécessaires pour que la Commission puisse mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

 

À une majorité écrasante, le Parlement a considéré que le moment était venu de fonder les relations entre la Commission et les autorités administratives des États membres sur des principes de bonne administration publique tels que transparence et responsabilité.

 

Concrètement, le Parlement a proposé que, en ce qui concerne son utilisation des fonds communautaires, chaque État membre doive présenter une déclaration ex-ante et une déclaration d'assurance annuelle ex-post.

 

Quel type de dispositions le Conseil a-t-il prises à la suite des constatations faites par la Cour des comptes concernant l'origine de la plupart des erreurs touchant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes?

 

Le Conseil est-il en mesure d'étayer les résultats de ses dispositions au moyen de documents?

 

Le Conseil estime-t-il que doivent être émises des déclarations nationales ex-ante et ex-post émanant d'une autorité supérieure dont la signature engagerait la responsabilité de l'État membre? Estime-t-il que de telles déclarations seraient pleinement compatibles avec l'article 274 du traité?

 

Le Conseil estime-t-il que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 274 est aussi importante que la première phrase de cet alinéa, et que l'actuel déséquilibre entre la Commission et les États membres doit être corrigé?

 

Le Conseil pourrait-il indiquer quels États membres sont hostiles à l'instauration de déclarations de gestion nationales?

 

 

Dépôt: 27.10.2005

Transmission: 28.10.2005

Echéance: 18.11.2005