Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0003/2006

Textes déposés :

O-0003/2006 (B6-0005/2006)

Débats :

PV 15/03/2006 - 15
CRE 15/03/2006 - 15

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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20 janvier 2006
O-0003/2006

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0003/06

posée conformément à l'article 108 du règlement

par Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques

à la Commission


  Objet: Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

 Réponse en plénière 

La Commission européenne considère-t-elle que par rapport aux autres activités économiques, les professions libérales juridiques, notamment celles d'avocat, de notaire ou de conseiller fiscal, présentent un caractère spécifique en raison du niveau élevé de qualifications exigé, de la nécessité d'établir une relation de confiance particulière entre professionnels et clients, de leur rôle dans l'accès à la justice et dans l'administration de la justice, ainsi que du caractère asymétrique des informations et des effets externes qui affectent d'une manière générale les services juridiques professionnels? Quelles actions et mesures la Commission envisage-t-elle afin que les spécificités de ces professions soient prises en considération?

 

La Commission estime-t-elle que les réglementations publiques et les codes de conduite établis  sous leur propre responsabilité par les associations de la profession juridique telles que l'ordre des avocats ou des notaires sont essentiels au maintien de l'indépendance de ces professions, indispensable dans tout ordre juridique équilibré, à la qualité des services, à l'établissement de normes spéciales de valeur, ainsi qu'à l'observation de ces réglementations de manière professionnelle tout en respectant une déontologie professionnelle? Par quel moyen la Commission compte-t-elle tenir compte de ces éléments primordiaux?

 

La Commission reconnaît-elle que la jurisprudence de la Cour de justice européenne n'interdit pas aux États membres de fixer une tarification obligatoire des honoraires dans la mesure où les articles 81 et 82 du traité CE ne s'appliquent qu'aux comportements contraires à la concurrence qu'adoptent les entreprises de leur propre initiative?

 

La Commission admet-elle que les États membres sont autorisés à fixer une tarification obligatoire des honoraires qui tient compte de l'intérêt général et de l'intérêt des consommateurs, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires à la préservation des normes de qualité, de la morale et de l'éthique dont les avocats et les notaires sont les représentants et auxquels les clients font confiance?

 

 

Dépôt: 20.01.2006

Transmission: 24.01.2006

Echéance: 31.01.2006

Langue originale de la question: EN
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