Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED

25.1.2006

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0004/06
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Margrietus van den Berg, au nom de la commission du développement
au Conseil

À la différence de ses prédécesseurs, l'accord révisé de Cotonou ne contient pas de dispositions sur le cadre financier. Aucun accord ne pouvait être trouvé sur ce point, en partie parce que le débat sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) et sur les perspectives financières demeurait ouvert. Cependant, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) ont accepté de signer l'accord révisé parce que la nouvelle annexe I bis sur le cadre financier pluriannuel de coopération stipule: "L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9ème FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004."

 

Dans son document de travail, la Commission avait d'abord tablé sur un montant de 24 948 millions d'euros pour le dixième FED mais, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles, le Conseil européen est convenu d'allouer seulement un montant de 22 682 millions d'euros en prix courant pour la période 2008-2013 (soit six ans). Quelques éclaircissements s'imposent avant que le Parlement puisse donner son aval à la modification de l'accord de Cotonou.

 

Le Conseil pourrait-il expliquer les raisons d'une telle amputation, qui semble en contradiction avec les engagements politiques pris la même année d'accroître substantiellement l'aide publique au développement (Conseil européen de juin 2005 et sommet du G8 en juillet)? En particulier, pourrait‑il indiquer si la contribution annuelle moyenne de chacun des quinze "anciens" États membres a bien été maintenue en prix constant de 2004, voire, éventuellement, accrue par rapport au neuvième FED?

 

Le Conseil pourrait-il en outre préciser la question des contributions de la Roumanie et de la Bulgarie, pays qui ont été introduits dans la clé de contribution des États membres par le Conseil européen de décembre 2005, vu que leur contribution se doit d'être positive une fois que leur adhésion à l'Union européenne sera devenue effective? Par ailleurs, comment est-il tenu compte de l'élargissement du partenariat avec les pays ACP au Timor-Oriental?

 

Enfin, le Conseil pourrait-il donner quelques indications sur la ventilation future du dixième FED?

 

En particulier, peut-il préciser si le protocole financier encadrant le Fonds inclura une rubrique spéciale pour le financement de la composante "développement" des accords de partenariat économique ou si ce financement se fera en supplément du dixième FED?

 

Ce dernier comprendra-t-il un document de programmation destiné à l'Union africaine?

 

 

Dépôt: 25.01.2006

Transmission: 26.01.2006

Echéance: 16.02.2006