La situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation
14.7.2006
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0085/06
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Joseph Daul et Janusz Wojciechowski, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural
à la Commission
Le 28 juin 2006, la Commission européenne a présenté le rapport sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (COM(2006)0345 final). Le rapport confirme des circonstances déjà connues et montre que le marché des fruits à baies connaît une situation de crise durable. La crise concerne essentiellement les nouveaux États membres, et, en particulier, la Pologne, et ses conséquences négatives sont considérables dans les régions les plus pauvres de l'Union. Malgré le fait que le Parlement a souligné à plusieurs reprises l´importance de ce problème, la Commission européenne n'a jusqu'à présent entrepris aucune des démarches nécessaires pour résoudre cette crise. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle envisage de proposer pour:
- diminuer les importations originaires de pays tiers de fruits à baies destinés à la transformation, surtout pour mettre fin aux pratiques de dumping qui caractérisent certaines importations?
- introduire un mécanisme de soutien pour les groupes et organisations de producteurs qui sont spécifiquement adaptés à la situation des nouveaux États membres?
- faciliter l´obtention de compensations dans le cadre de dommages causés par les mauvaises conditions climatiques?
- permettre aux agriculteurs, dans le cas d'une situation difficile, imprévue et temporaire causée par une offre excédentaire sur le marché, d'obtenir des compensations pour un abandon de récolte?
- inviter les États membres à introduire des incitations financières pour la destruction des plantations des fruits à baies, dans le cadre d'une situation excédentaire sur le marché?
- libérer des fonds pour la promotion de la consommation des fruits à baies dans l'Union européenne?
Dépôt: 14.07.2006
Transmission: 18.07.2006
Echéance: 25.07.2006