Questions parlementaires
PDF 41kWORD 27k
18 octobre 2006
O-0121/2006

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0121/06

posée conformément à l'article 108 du règlement

par James Elles, Alexander Stubb, Simon Busuttil, Simon Coveney, Richard Ashworth, Sir Robert Atkins, John Attard-Montalto, Christopher Beazley, John Bowis, Philip Bradbourn, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, David Casa, Giles Chichester, Den Dover, Petr Duchoň, Jonathan Evans, Louis Grech, Daniel Hannan, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Roger Helmer, Syed Kamall, Piia-Noora Kauppi, Timothy Kirkhope, Edward McMillan-Scott, Joseph Muscat, Neil Parish, Nina Škottová, Struan Stevenson, Robert Sturdy, David Sumberg, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Oldřich Vlasák et Jaroslav Zvěřina

au Conseil


  Objet: Demande de maintien de l'exemption de la taxation maximale du gazole rouge pour les embarcations de plaisance au titre de la directive du Conseil 2003/96/CE

Les dérogations à la directive du Conseil 2003/96/CE[1] permettent actuellement à cinq pays, dont la Finlande, l'Irlande, Malte, le Royaume-Uni, d'appliquer un taux d'accise réduit sur le gazole rouge, cette disposition ne valant que pour les embarcations privées de plaisance. Ces dérogations doivent expirer le 31 décembre 2006. Toutefois, si les dérogations actuelles devaient être abolies et forcer ainsi les propriétaires d'embarcations à payer le gazole au prix normal pratiqué dans le pays, ces propriétaires seraient confrontés à des hausses de prix considérables et beaucoup d'entre eux se verraient contraints de renoncer à leur sport. Le secteur serait en outre confronté à des coûts élevés de mise aux normes (des nouvelles infrastructures pour les installations par exemple), ce qui, dans le même temps, ferait augmenter les risques du tourisme de la pompe à essence et de fraude.

 

La Commission a toutefois décrété, lors d'un examen récent de ces dérogations, que ces préoccupations n'étaient pas justifiées.

 

Le Conseil a-t-il conscience de l'effet dévastateur que la suppression de ces dérogations pourrait avoir sur divers secteurs, notamment les sports aquatiques, le tourisme et l'industrie nautique.

 

Le Conseil partage-t-il également les vues selon lesquelles les effets de la fin des exonérations seraient exactement contraires à l'objectif principal de la directive, à savoir harmoniser les niveaux de taxation des produits énergétiques afin de réduire les distorsions sur le marché intérieur.

 

Le Conseil pourrait-il en conséquence souscrire à un renouvellement de la dérogation après le 31 décembre 2006 si les gouvernements intéressés en font la demande?

 

 

Dépôt: 18.10.2006

Transmission: 19.10.2006

Echéance: 09.11.2006

[1]  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

Langue originale de la question: EN
Avis juridique - Politique de confidentialité