Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE

15.11.2006

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0125/06
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
au Conseil

Lors du Conseil ECOFIN qui s'est tenu à Helsinki au mois de septembre, le comité économique et financier (CEF) a rendu compte des résultats de la simulation de gestion de crise effectuée en avril sur la base d'un mémorandum d'entente adopté en mai 2005. Cet exercice a montré qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre les autorités de contrôle compétentes afin d'assurer une gestion appropriée et, partant, la stabilité financière. Un nouvel exercice du même type est déjà prévu pour 2009. Entre-temps, le comité économique et financier doit élaborer pour l'automne 2007 un rapport sur la question du partage de responsabilité entre les autorités et les pays concernés. Le Parlement européen se félicite de ces initiatives et approuve l'approche globale.

 

Dans le contexte de l'évolution dynamique du marché qui est en cours, en particulier le développement de véhicules d'investissement de substitution, les acteurs réclament avec insistance des mesures plus énergiques. Le Parlement européen, quant à lui, se préoccupe beaucoup de cette question urgente et a déjà réclamé un renforcement de la convergence des pratiques de contrôle nationales, notamment dans le rapport Muscat adopté en juillet 2006, où il proposait la mise en place d'un comité de sages appelé à engager une réflexion sur les implications de la consolidation des marchés et des établissements financiers, du contrôle prudentiel, de la stabilité financière et de la gestion de crise.

 

Quelles sont les conceptions de la Présidence en ce qui concerne les mesures à prendre, et de quelle manière le PE et la Commission seraient-ils associés à la démarche?

 

 

Dépôt: 15.11.2006

Transmission: 16.11.2006

Echéance: 07.12.2006