Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

16.4.2007

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0021/07
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Martin Schulz, Kader Arif, Harlem Désir, Glyn Ford, Stephen Hughes, Willi Piecyk, Inés Ayala Sender et Matthias Groote, au nom du groupe PSE
à la Commission

La directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE) adoptée en 1994, a donné à des millions de travailleurs européens le droit à l’information et à la consultation sur les décisions de l’entreprise au niveau de l’UE par l’intermédiaire de leurs représentants au CEE. La directive initiale a été adoptée à la suite du constat de l’incapacité des partenaires sociaux à conclure un accord. 13 ans plus tard, il reste beaucoup à faire pour que la législation atteigne pleinement ses objectifs.

 

Au cours des dernières années, beaucoup d’entreprises ont réalisé des restructurations importantes sans consultation, au mépris de l’esprit de cette importante directive. Actuellement, les entreprises qui violent cette directive ne sont jamais, ou rarement, sanctionnées.

 

A la lumière de ces écueils, comment la Commission compte-t-elle renforcer l’information et la consultation des travailleurs au niveau européen ?

 

Quand la Commission envisage-t-elle de proposer une définition plus claire de l’information et de la consultation, d’améliorer la formation et l’accès aux conseils d'experts pour les représentants des travailleurs, d’introduire des sanctions contre les entreprises qui violent la législation ou de permettre l’accès des membres du CEE aux sites des entreprises ?

 

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s’assurer que les entreprises dans l’UE assument leurs responsabilités sociales et financières, agissent d’une manière socialement responsable et adoptent une attitude équitable vis-à-vis de toutes les parties prenantes (travailleurs, autorités locales, régionales, etc.) et des communautés où elles sont implantées et qu’elles ne cherchent pas uniquement à optimiser les profits ?

 

 

Dépôt: 16.04.2007

Transmission: 18.04.2007

Echéance: 25.04.2007