Question parlementaire - O-0022/2007Question parlementaire
O-0022/2007

    Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE

    QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0022/07
    posée conformément à l'article 108 du règlement
    par Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
    à la Commission

    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    O-0022/2007
    Textes déposés :
    O-0022/2007 (B6-0122/2007)
    Votes :
    Textes adoptés :

    Les marchés publics de la défense étant toujours attribués dans des marchés nationaux le plus souvent fragmentés, la commission IMCO prend acte de la communication interprétative de la Commission sur l'article 296 du traité CE dans le domaine des marchés publics de la défense (COM(2006)0779 final) adoptée le 7 décembre 2006. Cette communication a contribué à clarifier le cadre juridique existant et a précisé les conditions dans lesquelles les dérogations peuvent s'appliquer.

     

    La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) prend également acte des efforts consentis par la Commission pour proposer une nouvelle législation qui devrait contribuer sensiblement à créer un environnement plus concurrentiel pour l'industrie européenne de défense et ses fournisseurs. Elle met notamment en exergue le rôle essentiel des marchés publics de la défense dans l'économie européenne.

     

    La commission IMCO aimerait poser les questions suivantes à la Commission européenne:

     

    1. Quels progrès ont été réalisés concernant la directive, en cours d'élaboration, sur les marchés publics pour les équipements de défense qui ne font pas l'objet des dérogations visées à l'article 296 du traité CE? Quelles démarches ultérieures la Commission envisage-t-elle?

     

    1. Comment la Commission évalue-t-elle, dans la perspective d'un fonctionnement équitable et efficace du marché intérieur, la situation de l'industrie européenne de défense, où un nombre important d'emplois hautement qualifiés semble être menacé dans différents États membres? Quel impact pense-t-elle que la directive aura sur le secteur?

     

    1. Quelle stratégie la Commission envisage-t-elle pour amener les États membres à coopérer plus étroitement sur les questions des marchés publics de la défense, à renforcer la transparence et à ouvrir leur marché national, afin de créer un environnement performant et concurrentiel dans ce secteur sensible?

     

    Quelles conclusions peuvent être tirées du Code de conduite élaboré en 2006? Comment la Commission envisage-t-elle le lien futur entre une directive et le Code de conduite?

     

     

    Dépôt: 16.04.2007

    Transmission: 18.04.2007

    Echéance: 25.04.2007