Accord ADPIC et accès aux médicaments

13.6.2007

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0037/07
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN
à la Commission

La décision de l'OMC du 30 août 2003 était censée apporter une solution efficace au problème de l'accès aux médicaments auquel sont confrontés les pays en développement ne disposant pas ou guère de capacités de production. La modification de l'accord ADPIC ne tient pas compte du fait que l'efficacité de la décision n'a pas été établie. Le Parlement européen est appelé à approuver cette modification.

 

La Commission peut-elle:

 

1. indiquer ce qu'elle pense du mécanisme mis en place par la décision de l'OMC du 30 août 2003 et le protocole à l'accord ADPIC et, eu égard à l'usage limité qui a été fait du mécanisme jusqu'à présent, examiner les possibilités d'améliorer son efficacité;

 

2. prendre position sur la nécessité de ne pas négocier des dispositions ADPIC - plus concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP ou d'autres accords bilatéraux ou régionaux avec les pays en développement défavorisés;

 

3. indiquer quelles sont, à son avis, les solutions novatrices et réalistes que les pays ou groupes de pays concernés pourraient adopter pour apporter des solutions viables et durables au problème de l'accès aux médicaments à des prix abordables et promouvoir l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région;

 

4. indiquer ce qu'elle entend faire pour soutenir les activités du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, les innovations et la propriété intellectuelle au sein de l'OMC;

 

5. définir un niveau de financement équitable/suffisant pour renforcer ou mettre en place des installations de production de médicaments qui seraient propriété de personnes locales dans les pays en développement (y compris les moins développés) et renforcer le financement cumulé de partenariats mixtes en matière de recherche et développement de médicaments présentant un intérêt particulier pour les pays en développement?

 

Dans la négative, la Commission peut-elle indiquer pour quelle raison cela ne peut se faire?

 

 

Dépôt: 13.06.2007

Transmission: 15.06.2007

Echéance: 22.06.2007