Lutte contre le terrorisme

29.8.2007

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0053/07
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL
au Conseil

1. Le Conseil de l'Union européenne européen entend-il procéder à une évaluation complète de l'ensemble des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées jusqu'à présent? De   quelle manière les parlements nationaux et le Parlement européen y seront-ils associés?

 

2. Le Conseil compte-t-il remédier aux lacunes mentionnées dans le dernier rapport Europol-SITCEN sur le terrorisme et évaluer les réponses apportées par les États membres au questionnaire d'Eurojust de 2006 sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le terrorisme?

 

3. Le Conseil entend-il mettre l'accent sur l'application des mesures existantes, ou bien d'autres mesures sont-elles envisagées?

 

4. Comment le Conseil juge-t-il le partage d'informations entre les États membres et l'Union européenne dans ce contexte?

 

5. Compte tenu de la démission de M. de Vries en février 2007, le Conseil estime-t-il que le rôle du coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme doit être maintenu et avec quel mandat?

 

6. Le Conseil veillera-t-il au respect de l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

 

7. Le Conseil est-il également d'avis que les restitutions extraordinaires compromettent la politique extérieure de l'UE visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme ainsi qu'à lutter contre la torture dans les pays tiers et, si oui, comment entend-il procéder?

 

8. Quelle est la réaction du Conseil devant le rapport final de la commission temporaire TDIP et le rapport du Conseil de l'Europe pour 2007 préparé par Dick Marty (APCE Doc. 10957) pour ce qui est notamment des restitutions extraordinaires, des enlèvements, des assurances diplomatiques, de l'externalisation de la torture et de la violation des obligations internationales incombant aux États membres de l'UE, en particulier concernant la Convention sur la torture des Nations unies? Comment le Conseil entend-il traiter ce dossier?

 

Selon un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006, la pratique de l'UE d'établir des listes de terroristes enfreint la législation communautaire sur l'État de droit et la protection des droits humains fondamentaux:

 

1. Comment le Conseil envisage-t-il de contrôler systématiquement ses procédures au-delà  de ce cas particulier?

 

2. Les mêmes mesures seront-elles appliquées à l'ensemble des cas de la liste conformément au règlement (CE) n° 2580/2001[1] dans toutes ses mises à jour?

 

3. Le Conseil envisagera-t-il un système permettant un contrôle parlementaire de la politique prévue par ledit règlement ainsi qu'une procédure de contrôle judiciaire?

 

 

Dépôt: 29.08.2007

Transmission: 30.08.2007

Echéance: 20.09.2007

 

• [1]  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.