Expiration du dénommé " Mémorandum d'accord " entre l'UE et la Chine en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles et de vêtements
28.11.2007
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0077/07
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Pedro Guerreiro, Jacky Henin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL
à la Commission
Compte tenu de l’expiration du dénommé « Mémorandum d’accord » sur les exportations de certains produits textiles et de vêtements de Chine vers les pays de l’Union européenne au 31 décembre de cette année, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes :
- Quel bilan dresse-t-elle des conséquences de la libéralisation du commerce du textile et du vêtement au vu de la fermeture et de la délocalisation d’entreprises et au vu de la suppression de postes de travail dans ce secteur stratégique de l’UE ? Quelles sont ses prévisions concernant les conséquences socio-économiques d'une plus grande libéralisation du commerce dans ce secteur, notamment en termes de suppression d’emplois dans l’UE ?
- Pourquoi n’a-t-elle pas choisi de prolonger les restrictions, notamment, à l’image des dispositions des accords conclus entre la Chine et les Etats-Unis ? Comment pense-t-elle éviter en 2008 la situation survenue en 2005 caractérisée par la croissance exponentielle des importations de textiles, à travers le mécanisme de "double contrôle" des importations provenant de ce pays? En d'autres termes, à partir de quelle augmentation d'importations compte-t-elle agir?
- Quelle est la répartition de la valeur ajoutée entre les différents éléments de la chaîne de valeur du secteur, notamment des produits importés ?
- Combien de demandes d’activation du « Fonds européen d’ajustement à la mondialisation » ont été remises et approuvées dans le cadre de ladite restructuration de l’industrie textile et du vêtement dans l’UE ?
- Quels sont les moyens financiers communautaires définis pour 2007-2013 en vue de la modernisation du secteur du textile et du vêtement dans l’UE ? Pourquoi ne propose-t-elle pas un programme communautaire spécifique d’aide au secteur ?
- Comment compte-t-elle lutter contre la contrefaçon ? Que pense-t-elle de la « demande de qualité certifiée, transparence, traçabilité, composition et origine des produits des secteurs du textile, de la confection, du cuir et de la chaussure » présentée par le secteur ?
- Quels sont les objectifs qu’elle se propose d’atteindre dans le cadre des négociations de l’OMC dans les domaines du textile et du vêtement ? Quelle est l’état actuel des négociations à cet égard ?
- Ne pense-t-elle pas que la proposition d’exonérer de paiement de droits anti-dumping les entreprises européennes qui délocalisent leur production, en exportant ensuite dans l’UE, aggravera davantage la situation de ce secteur dans l'UE? Ne pense-t-elle pas, au contraire, qu'il y a lieu de supprimer toute aide aux entreprises européennes qui délocalisent leurs activités industrielles ?
- Quel suivi compte-t-elle donner aux orientations du « groupe de haut niveau" pour ce secteur ?
Dépôt: 28.11.2007
Transmission: 30.11.2007
Echéance: 07.12.2007