Débat annuel 2007 sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE)

14.1.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0005/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
au Conseil

Considérant

 

–  les nombreuses imperfections qui continuent à affecter la mise en œuvre du programme de La Haye, 

–  les difficultés que rencontre le Conseil à arrêter des propositions renforçant les garanties procédurales,

–  le manque de transparence de l'institution quant aux répercussions effectives des mesures de l'Union européenne dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

–  l'entrée en vigueur du nouveau traité, prévue pour le 1er janvier 2009, ce qui rendra contraignante la Charte des droits fondamentaux et fusionnera le premier et le troisième piliers, et la nécessité d'éviter que des mesures nouvelles ressortissant au troisième pilier soient adoptées avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, dès lors qu'elles continueront à ne pas avoir d'effet direct et à ne pas être soumises à contrôle judiciaire pendant cinq ans,

 

demande au Conseil:

 

1. s'il est disposé, pour ce qui est des propositions ressortissant actuellement au troisième pilier, à convenir avec le Parlement européen d'une liste succincte de priorités, de manière telle que l'accord politique pourrait être obtenu avant le Conseil européen de 2008 et avant l'adoption officielle en codécision entre janvier et mai 2009;

 

2. d'informer le Parlement européen des répercussions de la clause de dispense accordée au Royaume‑Uni en matière de liberté, de sécurité et de justice;

 

3. de présenter au Parlement européen un aperçu de l'interdépendance des diverses initiatives et propositions législatives dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la coopération policière à l'échelle européenne et d'autoriser l'accès aux bases de données et l'échange d'informations en matière de lutte contre la criminalité;

 

4. de présenter au Parlement européen un programme crédible de mesures opérationnelles en matière de lutte contre le terrorisme et de mesures de renforcement de la coopération policière;

 

5. de faire savoir si, pour ce qui concerne le premier pilier, il est disposé à arrêter avec le Parlement européen, en 2008 et au début de l'année 2009, les mesures relatives à la politique d'immigration légale;

 

6. de réaliser des progrès substantiels en ce qui concerne la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 – COD/2005/0167) et de renforcer le dialogue entre pays d'origine, pays de transit et États membres de l'Union européenne; et

 

7. d'inciter les États membres à fournir une aide logistique et humaine aux opérations de Frontex et à sa "boîte à outils".

 

 

Dépôt: 14.01.2008

Transmission: 15.01.2008

Echéance: 05.02.2008