Débat annuel 2007 sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE)

14.1.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0006/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à la Commission

Considérant

 

–  l'expérience des dernières années en ce qui concerne la mise en œuvre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice,

–  la communication de la Commission (COM(2007)0373), qui dénonce les nombreuses imperfections qui continuent à affecter la mise en œuvre du programme de La Haye,

–  l'entrée en vigueur du nouveau traité, prévue pour le 1er janvier 2009, ce qui mettra un terme à la séparation artificielle des politiques ressortissant à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, actuellement scindées entre cadre juridique communautaire et cadre juridique intergouvernemental, et renforcera l'action des institutions en rendant contraignante la Charte des droits fondamentaux, qui sous‑tend toutes ces politiques,

 

persuadé que les institutions devraient utiliser au mieux les dix‑huit mois qui nous séparent de la fin de la législature en cours,

 

demande à la Commission si elle est d'accord: 

 

1. pour procéder, avant la fin de l'année 2008, à une première évaluation structurée de la mise en œuvre des politiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en y associant le Parlement européen et les parlements nationaux, comme le prévoient l'article 8 C du nouveau traité UE et l'article 64 du nouveau traité au sujet du fonctionnement de l'Union européenne (compatibles avec les règles actuelles du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne);

 

2. pour préparer, de concert avec le Parlement européen et avec les prochaines présidences du Conseil, un programme législatif interinstitutionnel spécifique relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les années 2008 et 2009, en indiquant

–  quelles mesures pourraient être finalisées avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, et

–  lesquelles pourraient être négociées sur le plan politique en 2008 et adoptées officiellement au cours de la période janvier‑mai 2009;

 

3. pour accepter, en tant que règle essentielle, que les mesures qui concernent les droits fondamentaux des citoyens européens soient soumises à un contrôle judiciaire plein et entier au niveau européen et au niveau national;

 

4. pour commencer, en 2008, en corollaire du principe précédent, la révision des textes déjà en vigueur (le règlement (CE) n° 2580/2001[1], relatif aux "listes noires", ou l'accord sur l'entraide judiciaire[2], par exemple) ou toujours à l'examen, mais qui n'apportent pas une réelle valeur ajoutée à la protection des droits des citoyens de l'Union européenne (la proposition relative à des garanties procédurales COM(2004)0328 – CNS 2004/0113), par exemple);

 

5. pour informer le Parlement européen des répercussions prévisibles de la clause de dispense accordée au Royaume‑Uni en matière de liberté, de sécurité et de justice; et

 

6. pour informer exhaustivement le Parlement européen du résultat de la consultation des États membres au sujet des répercussions des mesures antiterrorisme de l'Union européenne?

 

 

Dépôt: 14.01.2008

Transmission: 16.01.2008

Echéance: 23.01.2008

 

• [1]  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
• [2]  JO L 181 du 19.7.2003, p. 25.