Prisonniers palestiniens en Israël

15.4.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0041/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Luisa Morgantini, Hélène Flautre, Richard Howitt, Thijs Berman, Kyriacos Triantaphyllides, Proinsias De Rossa, Pasqualina Napoletano, Margrete Auken, Jean Lambert, Marios Matsakis, David Hammerstein, Jill Evans, Jamila Madeira, Eugenijus Maldeikis, Philippe Morillon, Chris Davies, Vincenzo Aita, Françoise Castex, Caroline Lucas, Antonio Masip Hidalgo, Alyn Smith, Ana Maria Gomes, Karin Scheele, Alain Hutchinson, Marco Cappato, John Bowis, Giovanni Berlinguer, Giusto Catania, Roberto Musacchio, Vittorio Agnoletto, Frieda Brepoels, Mauro Zani, Umberto Guidoni, Luigi Cocilovo, Linda McAvan, Alessandro Battilocchio, Baroness Nicholson of Winterbourne, Francis Wurtz, Tokia Saïfi, Edward McMillan-Scott, Emilio Menéndez del Valle, Ioannis Kasoulides, Véronique De Keyser, Kader Arif, Béatrice Patrie et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
à la Commission

Dans le dernier rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, le rapporteur spécial des Nations unies, John Dugard, déclare que "depuis 1967 plus de 700 000 Palestiniens ont été emprisonnés. À présent, on compte 11 000 prisonniers dans les prisons israéliennes, dont 376 enfants, 118 femmes, 44 membres du Conseil législatif palestinien et près de 800 détenus administratifs"[1].

 

À la fin janvier 2008, Israël détenait 813 Palestiniens en rétention administrative. Ces personnes sont détenues, pour des périodes renouvelables de plus de six mois, uniquement sur décision administrative[2]. La rétention administrative est autorisée par le droit international, mais seulement avec des restrictions contraignantes quant à son application, en cas de mise en danger de la sécurité de l'État par un individu. Or, Israël n'a jamais défini ce qui constitue "la sécurité de l'État". Par conséquent, l'utilisation de la rétention administrative par Israël enfreint ces dispositions.

 

La plupart des prisonniers palestiniens sont détenus en Israël. Outre qu'elle rend la plupart du temps les visites familiales impossibles, cette situation enfreint l'article 76 de la quatrième convention de Genève, qui exige que les personnes originaires d'un territoire occupé soient détenues dans le pays occupé, et si elles sont condamnées, elles doivent y effectuer leur peine.

 

"Les prisonniers sont victimes de traitements humiliants et dégradants". L'interrogatoire est conduit d'une manière inhumaine et s'apparente parfois à de la torture. La nourriture est de mauvaise qualité et il y a un sérieux problème de surpeuplement[3]. En 2007, deux rapports publiés par des ONG israéliennes[4] ont montré que les personnes arrêtées sont victimes de mauvais traitements physiques et sont empêchées de satisfaire des besoins essentiels, par exemple sont privées de sommeil pendant plus de 24 heures. Le traitement des enfants est également inquiétant.

 

L'arrestation, l'interrogatoire et l'emprisonnement d'enfants palestiniens sont devenus des pratiques courantes ces dernières années. À la fin du mois de juillet 2007, environ 385 enfants palestiniens étaient détenus en Israël. Ces enfants sont généralement poursuivis par le même système militaire que les adultes palestiniens[5], ce qui est bien sûr en parfaite violation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (UNCRC), qui est entrée en vigueur en Israël en novembre 1991. Cependant, Israël refuse son applicabilité au territoire palestinien.

 

La Commission est-elle consciente de cette violation du droit international?

 

Prenant aussi en considération l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, quel type d'action la Commission envisage-t-elle afin de garantir le respect par l'État d'Israël du droit international, ainsi que des conventions internationales?

 

 

Dépôt: 15.04.2008

Transmission: 17.04.2008

Echéance: 24.04.2008

 

• [1]  Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en territoires palestiniens occupés depuis 1967, A/HRC/7/17, 21 janvier 2008
• [2]  B'Tselem – centre d'information israélien pour les droits de l'homme en territoires occupés "Sécurité des détenus palestiniens en Israël" - L'utilisation de la détention administrative".
• [3]  Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en territoires palestiniens occupés depuis 1967, A/HRC/7/17, 21 janvier 2008
• [4]  Hamoked (Centre pour la défense de l'individu) et B'Tselem, et le comité citoyen contre la torture en Israël (PCATI)
• [5]  Voir Defence for Children International, section Palestine - Palestinian Child Political Prisoners: rapport semestriel de 2007