Projet de règlement REACH établissant des méthodes d'essai

8.5.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0055/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Guido Sacconi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à la Commission

Le 27 février 2008, la Commission a présenté au Parlement le projet de règlement REACH établissant des méthodes d'essai (D001792/07/00). Cependant, un certain nombre de méthodes d'essai alternatives aux tests sur les animaux, validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) en 2006 et en 2007, ne sont pas encore incluses dans le projet de règlement étant donné qu'elles n'ont pas encore été approuvées dans le cadre réglementaire.

 

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises afin de veiller à l'adoption et à la mise à disposition rapides de méthodes alternatives aux tests pratiqués sur les animaux dans le cadre réglementaire? La Commission a-t-elle agi ou va-t-elle agir afin de garantir une procédure efficace et transparente ainsi qu'une coopération efficace entre les institutions concernées par la validation et la procédure d'adoption réglementaire?

 

 

Dépôt: 08.05.2008

Transmission: 12.05.2008

Echéance: 19.05.2008