ENISA

22.5.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0060/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Giles Chichester et Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE
à la Commission

Au mois de novembre 2007, la Commission européenne a présenté une proposition relative à l'institution d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques (AEMCE)[1], laquelle assumerait notamment les responsabilités qui incombent à l'heure actuelle à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) à partir de 2011.

 

Parallèlement, au mois de décembre 2007, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004[2] instituant l'ENISA[3] en ce qui concerne sa durée, visant à prolonger son mandat de deux ans, jusqu'en mars 2011, de manière à assurer la continuité jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AEMCE.

 

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle clarifier les questions suivantes:

 

1. Est-ce que la proposition de la Commission visant à prolonger le mandat de l'ENISA jusqu'en 2011 est toujours justifiée si la proposition relative à l'AEMCE est rejetée?

 

2. Est-ce que l'ENISA est à même de continuer à assumer les responsabilités qui sont les siennes sous sa forme actuelle sans le soutien de l'AEMCE et compte tenu des critiques exprimées dans le rapport d'évaluation au mois de janvier 2007 sur la structure, l'emplacement et les ressources de l'ENISA?

 

3. Est-ce que la Commission a sérieusement envisagé la possibilité de remplacer immédiatement l'ENISA par d'autres mécanismes plus appropriés, comme un forum permanent des parties concernées ou un réseau des organismes de sécurité? La Commission est-elle certaine que les questions de sécurité des réseaux et de l'information doivent nécessairement être résolues au moyen d'une agence européenne, alors que le conseil d'administration de l'ENISA n'est pas à même de fournir de justification à ce propos?

 

4. Est-ce que la Commission a l'intention de présenter une nouvelle proposition visant à étendre le champ des compétence de l'ENISA sur la base des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, pour des secteurs tels que la sécurité des réseaux et de l'information, la sécurité publique, la défense et le droit pénal? Ou bien est-ce que la Commission partage pleinement les conclusions du conseil d'administration de l'ENISA selon lesquelles le champ des compétences de l'Agence ne devrait pas être matériellement changé?

 

 

Dépôt: 22.05.2008

Transmission: 26.05.2008

Echéance: 02.06.2008

• [1]  COM(2007)0699 - 2007/0249(COD) - 13.11.2007.
• [2]  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
• [3]  COM(2007)0861 - 2007/0291(COD) - 20.12.2007.