Question parlementaire - O-0072/2008Question parlementaire
O-0072/2008
Parlement européen

Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats

11.6.2008

Réponse en plénière

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0072/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques
à la Commission

Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-0072/2008
Textes déposés :
O-0072/2008 (B6-0456/2008)
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

–  Vu ses résolutions sur le droit européen des contrats du 12 décembre 2007 (P6_TA(2007)0615), du 7 septembre 2006 (P6_TA(2006)0352) et du 23 mars 2006 (P6_TA(2006)0109),

 

–  vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé "deuxième rapport sur l’état d’avancement du cadre commun de référence" (COM(2007)0447),

 

–  vu les conclusions du Conseil JAI du 18 avril 2008,

 

–  considérant que le projet académique de cadre commun de référence a été présenté à la Commission à la fin 2007,

 

–  considérant que la Commission a organisé plusieurs ateliers consacrés au CCR mais que le projet de CCR n'en reflète pas les résultats,

 

–  considérant que la Commission prépare un livre blanc sur un cadre commun de référence (CCR) sur la base d'extraits du projet de CCR,

 

–  considérant que le CCR aura une influence majeure sur les futures dispositions législatives dans le domaine du droit des contrats,

 

  1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le projet de CCR soit disponible dans le plus grand nombre possible de langues afin qu'il soit accessible à toutes les parties intéressées?

 

  1. Quelles mesures la Commission a-t-elles prises pour coordonner les travaux de toutes les directions générales impliquées dans la préparation du livre blanc sur un CCR?

 

  1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les résultats des récents ateliers consacrés au CCR se reflètent dans le livre blanc?

 

  1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il n'y a pas lieu d'exclure des parties ou des éléments contenus dans le projet de CCR si le CCR doit constituer un instrument législatif non contraignant?

 

  1. La Commission n'estime-t-elle pas que le CCR pourrait constituer un instrument optionnel limité aux domaines dans lesquels le législateur est intervenu ou est susceptible d'intervenir, ou qui sont intimement liés au droit des contrats?

 

  1. Comment la Commission entend-elle associer le Parliament à tout processus de sélection?

 

  1. Comment la Commission envisage-t-elle la mise à jour du CCR?

 

 

Dépôt: 11.06.2008

Transmission: 13.06.2008

Echéance: 04.07.2008

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