Accord international sur les bois tropicaux (AIBT) de 2006
25.6.2008
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0074/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international
à la Commission
La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (11964/07) a fait l'objet d'une consultation du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE. Le 28 janvier 2008, le Président du Parlement a adressé un courrier au Conseil pour demander que le Parlement soit consulté selon la procédure de l'avis conforme, dès lors que cet accord crée un "cadre institutionnel spécifique". Au‑delà de cette question de procédure, l'impact de la déforestation et ses conséquences tant sur le changement climatique que sur la biodiversité suscitent une inquiétude grandissante. Un accord efficace pourrait réellement contribuer à protéger les forêts de la planète et à garantir une utilisation durable des bois s'il s'inscrit dans le cadre d'une approche plus générale englobant les forêts tempérées, réclamant des produits équitables et durables dérivés du bois et exigeant une traçabilité tout au long de la chaîne logistique.
La Commission pourrait‑elle, dans ce contexte, répondre aux questions suivantes:
- Sachant que la surexploitation et que les coupes illégales demeurent des pratiques largement répandues, quel jugement porte‑t-elle sur les 20 années de mise en œuvre d'accords sur les bois tropicaux et sur l'efficacité de ces accords?
- Peut-elle expliquer comment l'accord sur les bois tropicaux s'articule avec les autres accords que sont la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, ainsi qu'avec les initiatives prises au titre du plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)?
- Comment entend-elle veiller à intégrer les critères de protection de l'environnement dans les accords commerciaux, conformément aux obligations édictées par le Traité, et s'assurer notamment que les actuelles négociations avec les pays du sud-est asiatique comprendront des mesures visant à protéger les forêts?
- Peut-elle préciser si elle est disposée à présenter au Parlement et au Conseil un rapport annuel sur l'application de l'accord sur les bois tropicaux et sur les effets du commerce sur les forêts tropicales, y compris en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus dans le cadre du plan FLEGT?
Dépôt: 25.06.2008
Transmission: 27.06.2008
Echéance: 04.07.2008