Création en Italie d'une base de données d'empreintes digitales sur les Roms
2.7.2008
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0080/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Viktória Mohácsi, Marco Cappato, Alexander Alvaro, Sophia in 't Veld, Baroness Sarah Ludford, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ignasi Guardans Cambó, Adina-Ioana Vălean, Renate Weber et Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE
à la Commission
Le ministre italien de l'intérieur aurait déclaré, lors d'une audition de la commission constitutionnelle du Parlement italien, que la police collectait les empreintes digitales des Roms dans le cadre d'une série de contrôles effectués dans les camps de Roms des grandes villes italiennes, et que même les mineurs étaient soumis à ces procédures. Il semble que ces données soient stockées dans une base de données spéciale, récemment créée par les autorités italiennes chargées de l'application de la loi, sous le contrôle des préfets, lesquels ont été nommés "commissaires extraordinaires pour l'urgence Roms" et dotés de pouvoirs extraordinaires. L'objectif de cette base de données, son but, son accès et les garanties de protection des données n'ont pas été clarifiés. Le ministre aurait affirmé, durant l'audition, qu'il ne "s'agissait pas d'un fichage ethnique, mais d'un recensement … dans lequel les empreintes digitales de tous les résidents (des camps) , mineurs compris, seront prises afin d'éviter des phénomènes comme la mendicité. L'objectif final est de permettre à ceux qui resteront de vivre dans des conditions acceptables, dignes d'une société civilisée".
La Commission est-elle au courant de la création en Italie d'une base de données sur les Roms? Ne pense-t-elle pas qu'une telle base de données est fondée sur la race et l'origine ethnique puisque les empreintes digitales ne sont relevées que pour la population des Roms, tandis que les citoyens italiens ne sont pas soumis à une procédure similaire? Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comme la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont reconnues par la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence afférente, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les traités européens, notamment l'article 6 TUE, et les exigences politiques des articles 12 (non-discrimination en raison de la nationalité) et 13 TCE (non-discrimination en raison de la race et de l'origine ethnique), ainsi que par la directive 2000/43/CE[1] anti-discrimination fondée sur la race et l'ethnie et la directive 2004/38/CE[2] relative à la liberté de circulation? La Commission a-t-elle l'intention d'exprimer sa préoccupation auprès des autorités italiennes? Que va-t-elle faire pour que la situation actuelle des Roms en Italie soit traitée conformément aux normes européennes en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales?
Dépôt: 02.07.2008
Transmission: 04.07.2008
Echéance: 11.07.2008