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Cycle relatif au document : O-0100/2008

Textes déposés :

O-0100/2008 (B6-0476/2008)

Débats :

PV 20/10/2008 - 15
CRE 20/10/2008 - 15

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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8 octobre 2008
O-0100/2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0100/08

posée conformément à l'article 108 du règlement

par Sophia in 't Veld, Martine Roure, Philip Bradbourn et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à la Commission


  Objet: Union européenne et données PNR

 Réponse en plénière 

Les données PNR, dont la collecte servait initialement des objectifs commerciaux, répondent aujourd’hui à un nombre croissant de finalités sécuritaires (notamment sûreté aérienne, contrôle de l’immigration, fraude fiscale, blanchiment d’argent, protection contre le terrorisme et la criminalité, ou prévention des maladies transmissibles), comme c’est le cas, depuis septembre 2001, aux États‑Unis, au Canada, en Australie et, plus récemment, au Royaume-Uni, en France et au Danemark. Dans ces conditions, l’objectif et les conditions de mise en œuvre de ces données, qui ne cessent d’évoluer, diffèrent d’un pays à l’autre. L'Union européenne et ses États membres doivent toutefois perpétuer leur tradition d’ouverture et garantir la libre circulation transnationale des personnes, prévue à l’article 12, alinéa 2, du Pacte international, de 1966, relatif aux droits civils et politiques.

 

1. S’agissant de l’efficacité, la Commission peut-elle faire connaître (avec indication du taux d’erreur) les éléments tendant à démontrer que la collecte et l’utilisation à large échelle des données PNR de la totalité des passagers (en particulier les méthodes automatisées d’analyse telles que l’établissement de profil et l’extraction de données, ou la comparaison des données PNR avec les indicateurs de risque) s’avèrent pertinentes dans la lutte contre le terrorisme, dès lors que, à l’heure actuelle, aucun mécanisme existant n’a fait l’objet d’une évaluation adéquate?

 

2. S’agissant de la limitation des finalités, peut-elle indiquer, en des termes clairs et précis (article 8 de la CEDH), les finalités de la collecte des données PNR au niveau de l’Union et démontrer par ailleurs la pertinence des données PNR à des fins autres que la lutte antiterroriste, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ou dans le cadre des affaires d’immigration ou de santé publique?

 

3. S'agissant du principe de subsidiarité, peut-elle démonter la nécessité d’une initiative de l’Union et expliquer pourquoi la collecte et l’utilisation des données PNR ne peuvent pas être confiées aux États membres? Dans l’hypothèse où il est prouvé que l'Union doit agir, pourquoi la Commission a-t-elle pris le parti de se borner à faire obligation aux États membres de collecter et d’utiliser les données PNR plutôt que de prévoir un véritable programme au niveau de l’Union? La Commission ne convient‑elle pas qu’une mosaïque de 27 dispositifs nationaux ne confère aucune valeur ajoutée européenne et constitue une source d’incertitude juridique tant pour les citoyens que pour les transporteurs?

 

4. S’agissant de la synergie et de l’architecture générale, peut-elle expliquer comment la collecte et l’utilisation des données PNR au niveau de l’Union s’intègrent dans la logique d’une stratégie d’ensemble et s’apparentent à d’autres mécanismes (envisagés) de sécurité aux frontières de l’Union, notamment les données API, les informations d’entrée et de sortie, le système ESTA, les données biométriques dans les passeports et les visas, les systèmes SIS et VIS, ou les dispositifs de protection aux frontières nationales tels que les projets britanniques e-borders et Semaphore?

 

5. S’agissant de la sécurité juridique, peut-elle expliquer comment les données PNR pourraient, en l’absence de base juridique communautaire (voir article 47 du traité sur l’Union européenne et l’avis du service juridique du Conseil), être utilisées à des fins autres que pénales (notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, du contrôle aux frontières, de la coopération Schengen, de l’immigration clandestine et de la protection de la santé)?

 

6. S’agissant du contrôle démocratique, peut-elle expliquer comment on entend garantir un contrôle parlementaire plein et entier tant au niveau européen que national, et préciser les modalités de surveillance du dispositif par les autorités de protection des données?

 

 

Dépôt: 08.10.2008

Transmission: 10.10.2008

Echéance: 17.10.2008

 

Langue originale de la question: EN 
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