Évolution en 2008 de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice  (ELSJ)

3.12.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0133/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Gérard Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à la Commission

À la fin de l'année 2009, le Conseil européen devrait adopter le nouveau programme pluriannuel pour l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Dix ans après le Conseil de Tampere, l'acquis de l'Union européenne est désormais important, même si son équilibre global semble profiter davantage à la coopération entre les administrations, en particulier en matière de sécurité, qu'à la protection et à la promotion des droits fondamentaux des citoyens à l'échelle européenne.

 

Dans ce contexte, la Commission entend-elle, dans le cadre de la préparation du nouveau programme pluriannuel de l'ELSJ:

 

(a) approuver les premières recommandations adoptées par le Parlement européen le 25 septembre 2008;

 

(b) souscrire à l'avis du PE selon lequel le véritable objectif d'un ELSJ européen doit consister à renforcer la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens aux niveaux national et européen en favorisant les normes les plus strictes possible afin que les personnes ne se sentent pas discriminées, où qu'elles se trouvent dans l'UE;

 

(c) présenter de nouvelles propositions pour les garanties de procédure et réviser, sur la base des arrêts récents de la Cour de justice, le cadre juridique des règlements de l'UE relatifs à l'établissement des "listes noires";

 

(d) établir une feuille de route crédible pour la mise en œuvre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile en établissant un dialogue permanent avec la société civile et les parlements nationaux;

 

(e)  instaurer un espace judicaire cohérent en améliorant la connaissance réciproque des systèmes judiciaires nationaux, comme il a été récemment proposé par le Conseil de l'Union européen, et en renforçant les mesures de reconnaissance mutuelle (comme le mandat européen d'obtention de preuves) et l'interopérabilité des réseaux et des services (comme c'est le cas en matière d'interconnexion des casiers judiciaires) et en renforçant le réseau européen de formation judiciaire (REFJ);

 

(f) mettre en œuvre une véritable stratégie européenne de sécurité intérieure, sous le contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, en reliant dans un cadre cohérent la coopération au titre des accords de Schengen et de Prüm, l'initiative suédoise sur l'échange des données de renseignement, les rapports réguliers d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (OCTA), et en étendant la protection des données comme il est prévu par la décision-cadre récente;

 

(g) associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'établissement d'une politique externe plus transparente et cohérente de l'ELSJ, au sein d'enceintes internationales telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, la Conférence de La Haye, ainsi qu'avec des pays tiers tels que les États-Unis, la Russie etc., en négociant des accords du type de celui de Prüm, ainsi que des accords en matière d'extradition, d'assistance juridique mutuelle et de  réadmission, notamment avec des pays qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève;

 

(h) insérer dans les prochaines propositions relatives à la législation de l'ELSJ la recommandation aux États membres d'informer en temps voulu les citoyens des dispositions d'exécution nationales applicables ainsi que de l'organe administratif national en charge de la mise en œuvre des mesures de l'UE?

 

 

Dépôt: 03.12.2008

Transmission: 05.12.2008

Echéance: 12.12.2008