Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0002/2009

Textes déposés :

O-0002/2009 (B6-0005/2009)

Débats :

PV 03/02/2009 - 14
CRE 03/02/2009 - 14

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 28kWORD 42k
13 janvier 2009
O-0002/2009

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0002/09

posée conformément à l'article 108 du règlement

par Csaba Sándor Tabajdi, Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma, Véronique De Keyser, Katrin Saks et Claude Moraes, au nom du groupe PSE

à la Commission


  Objet: Protection des minorités traditionnelles nationales, ethniques et immigrantes  en Europe

 Réponse en plénière 

Protéger les minorités nationales traditionnelles et ethniques, gérer les relations interethniques et intégrer les minorités immigrantes constituent des défis majeurs pour l'Union européenne afin d'assurer sa stabilité, sa sécurité, sa prospérité, de bonnes relations avec ses voisins, sa légitimité interne et externe et sa crédibilité.

 

Les critères de Copenhague en ce qui concerne le respect des droits des minorités sont-ils uniquement valables pour les nouveaux États membres et les pays candidats à l'adhésion ou doivent-ils être respectés par tous les États membres?

 

Dans quels cas et dans quelle mesure une violation des droits des minorités constitue-t-elle un problème interne pour les États membres?

 

Quelles revendications des minorités nationales sont-elles considérées comme légitimes au regard des "normes" politiques de l'Union européenne?

 

L'Union européenne devrait-elle se doter d'un système contraignant de normes de protection des minorités nationales traditionnelles et de mécanismes de contrôle en vertu du traité de Lisbonne?

 

La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer un ensemble de normes communes en matière d'intégration des nouvelles minorités migrantes dans le cadre de la politique commune d'immigration de l'UE  qui est en cours de mise sur pied?

 

La Commission convient-elle que tous les États membre de l'UE sont tenus de ratifier la convention cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires?

 

La Commission estime-t-elle que le multilinguisme englobe les langues régionales ou minoritaires?

 

La Commission n'estime-t-elle pas que diverses formes d'autonomie fondées sur le principe de subsidiarité sont les meilleures solutions pour protéger les communautés minoritaires?

 

La Commission n'estime-t-elle pas que l'agence de l'UE pour les droits fondamentaux devrait faire du contrôle du niveau de protection des minorités dans les États membres et les pays candidats à l'adhésion une priorité?

 

 

Dépôt: 13.01.2009

Transmission: 15.01.2009

Echéance: 22.01.2009

 

Langue originale de la question: EN 
Avis juridique - Politique de confidentialité