Droit de vote pour les non-citoyens de Lettonie aux élections locales

21.1.2009

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0007/09
posée conformément à l'article 108 du règlement
par David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE
à la Commission

Les auteurs d'un grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions plaident en faveur du droit de vote des non-citoyens aux élections locales.

 

Après la restauration de l'indépendance, seuls les citoyens de la Lettonie d'avant 1940 et leurs descendants ont vu leur citoyenneté lettone rétablie. Dans les autres cas, certaines personnes ont reçu le droit d'obtenir la citoyenneté dans le cadre d'une procédure de nationalisation, d'autres ont été exclues de ce droit. Entre 1995 et 2007, seules 127 786 personnes ont été naturalisées. À la date du 1er janvier 2008, il restait 372 421 non-citoyens (soit 16,36% de la population totale).

 

Moins de 1% seulement des non-citoyens sont des Lettons "ethniques" – les non-citoyens sont presque exclusivement des personnes appartenant aux minorités ethniques (Russes, Biélorusses, Ukrainiens, Polonais, Lituaniens et Juifs). Les non-citoyens – qui représentent 26,1% de la population à Riga, 22,6% à Daugavpils, 24,8% à Liepaja, 21,6% à Jūrmala et 21,8% à Ventspils –, ne peuvent pas participer à la vie politique locale des communes les plus importantes. Par ailleurs, ce taux atteint 39,8% dans la ville de Seda, 31,6% dans la commune de Piedruja et 31% dans la ville d'Olaine et dans la commune de Dobele. En tenant compte de la participation moyenne de 52,85% des personnes en droit de voter lors des élections municipales de 2005, on observe que, dans certaines municipalités, moins de 40% des résidents ont leurs intérêts représentés.

 

La commission des droits de l'homme des Nations unies, le comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'assemblée parlementaire de l'OSCE ont recommandé de permettre aux non-citoyens de participer aux élections locales. Dans sa résolution du 11 mars 2004 sur le rapport global de suivi de la Commission européenne sur les préparatifs menés en vue de son adhésion à l'Union européenne, le Parlement avait proposé aux autorités lettones d'envisager la possibilité de permettre aux non‑citoyens résidant depuis longtemps en Lettonie de participer aux élections locales.

 

–  La Commission souscrit-t-elle à la recommandation du Parlement susmentionnée?

 

–  Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour que la recommandation du Parlement soit appliquée?

 

–  La Commission considère-t-elle que le déficit démocratique en Lettonie pourrait constituer un risque patent d'infraction grave aux principes de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

 

 

Dépôt: 21.01.2009

Transmission: 23.01.2009

Echéance: 30.01.2009