Mise en place du SEPA (Espace unique de paiement en euros)

11.2.2009

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0018/09
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
à la Commission

Jusqu'à présent, la migration vers le système de virements du SEPA, que celui-ci a lancé officiellement le 28 janvier 2008, a été plutôt hésitante. Les acteurs du marché semblent rechigner à abolir les instruments de paiements nationaux. Or, le SEPA implique qu'aucune différence n'est faite entre les paiements transfrontaliers et nationaux. En proposant en parallèle et en permanence des instruments nationaux, l'on court le risque de voir les instruments du SEPA utilisés uniquement pour les transactions transfrontalières. Dès lors, il serait très malaisé d'atteindre la masse critique, la fragmentation demeurerait de mise, et il ne serait pas possible de réaliser des avantages anticipés pour le secteur bancaire et pour ses clients. En outre, certains problèmes risquent de survenir au niveau du lancement de l'instrument de prélèvement automatique du SEPA, notamment en ce qui concerne l'application d'une commission multilatérale d'interchange (CMI), mais également au niveau d'une simple migration en souplesse des actuels ordres de prélèvements automatiques vers le système de prélèvements automatiques du SEPA. La création d'une CMI est également un point à soulever concernant les paiements par carte.

 

Sur cette toile de fond, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

 

1. Comment a-t-elle l'intention de promouvoir et de soutenir la migration vers les instruments  de paiements du SEPA?

 

2. Demeure-t-elle d'avis qu'une masse critique de paiements ayant migré vers les instruments SEPA pourrait être atteinte d'ici fin 2010?

 

3. Juge-t-elle nécessaire de fixer une date butoir claire et contraignante pour la migration vers les instruments du SEPA? Dans l'affirmative, quelle pourrait être cette date? Comment pourrait-elle être imposée et quand sera-t-elle communiquée?

 

4. Quand pense-t-elle renforcer la sécurité juridique concernant le système de prélèvements automatiques du SEPA, notamment en ce qui concerne l'application d'une CMI et la durée exacte de la phase de transition pendant laquelle une CMI pourrait également être autorisée pour les prélèvements automatiques transfrontaliers, mais concernant également la migration des actuels prélèvements automatiques vers le système de prélèvements automatiques du SEPA?

 

5. Comment compte-t-elle aborder le problème de la CMI au niveau des paiements par carte?

 

6. Vu les difficultés qu'éprouve le secteur industriel à trouver une véritable solution, n'appartient-il pas à la Commission, qui a mis en évidence les préoccupations concernant la CMI existante, de proposer une solution concrète?

 

7. Dans le contexte de la crise actuelle, quelles mesures spécifiques la Commission a-t-elle l'intention de proposer pour faire en sorte que la migration vers les instruments du SEPA ne débouchera pas sur un système de paiement plus onéreux?

 

 

Dépôt: 11.02.2009

Transmission: 13.02.2009

Echéance: 20.02.2009